Vos droits à la formation – Salarié

CPF / CIF

 

Le CPF et le CIF ont étaient mis en place afin de permettre aux salariés de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des actions de formations ayant pour objectif d’atteindre des niveaux de qualification supérieurs, de changer de secteur d’activité, de profession, de préparer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Cependant, en fonction du type d’action de formation à réaliser ainsi que sa durée il conviendra d’effectuer une demande pour bénéficier du CIF ou du CPF.

 

CPF (Compte Personnel de Formation)

Si l’objectif est la réalisation d’une VAE (Validation des Acquis des Expériences), d’un bilan de compétence ou d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois, alors le CPF est la solution la plus adaptée.

CIF (Congé individuel de Formation)

Dans le cas où la formation visée à une durée supérieur à 6 mois, dans la limite d’une durée de 1 an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. C’est une demande pour un CIF qu’il convient de faire. Le CIF

 

CPF

 

Conditions d’éligibilité et cumul des heures

CPF

(Compte Personnel de Formation)

CDI et CDD à Temps Complet Les salariés cumulent automatiquement chaque année des heures dédiée à leurs montées en compétence.

 

-24 heures par an plafonné à 120 h

 

-Par la suite 12 h par an sont créditées à leurs CPF qui est plafonné à 150h.

 

– Dans le cas où le contrat ne comporte pas de notion d’heure travaillée, le calcul se fait à partir du montant de la rémunération.

 

CDI et CDD à Temps Partielle Le nombre d’heures dont peuvent  bénéficier les salariés est calculé au prorata du nombre d’heures travaillé.

 

* Le CPF remplaçant le DIF, les heures acquises au titre du DIF son crédité à votre CPF qui sont utilisable jusqu’au 31 décembre 2020

Prise en charge de la formation

 

Les frais de la formation ainsi que les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

-L’Opca dont dépend l’entreprise qui emploie le salarié

-L’Opacif dans le cas où le CPF complète un CIF

-Ou par l’employeur, si l’entreprise consacre au minimum 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

 

Les Démarches :

Afin que la formation puisse être prise en charge, le salarier doit effectuer une demande écrite auprès de son employeur :

  • 60 jours avant le début de la formation, si la durée de la formation soit inférieure à 6 mois.
  • 120 jours avant le début de la formation, si la durée totale de la formation excède les 6 mois.

 

Par la suite l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre à la demande du salarié, en sachant que l’absence de réponse équivaut à une acceptation de celle-ci.

 

* Toutefois, il est à noter que si la formation suivie par le salarié se déroule en dehors de son temps de travail, il n’a pas à avoir l’autorisation de son employeur pour poursuivre son projet.

 

Cumul avec d’autres dispositifs
Afin de bénéficier d’une formation plus longue, le salarié a la possibilité de cumuler les heures de son CPF et de les associer :
·         À une période de professionnalisation
·         Au CIF (Congé Individuelle de Formation)
·         À une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise.

 

Abondement Possible

 

L’abondement désigne le fait que l’employeur prenne à sa charge une partie de la formation, si l’une des trois conditions suivantes est remplie, il peut y avoir abondement en faveur du salarié :

  • Si un accord le prévoit (accord de branche, d’entreprise ou d’État)

 

  • Si dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas reçu au moins 2 éléments parmi les 3 suivant : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

Dans ce cas-là, le compte CPF est abondé de 100h de formation supplémentaire pour un salarié à temps plein, et 130h pour un salarié à temps partiel.

 

  • Si le nombre d’heures cumulé est insuffisant pour suivre une formation. Pour plus de renseignements sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé d’adresser à son employeur, ou de s’adresser à la direction des ressources humaines de l’entreprise.

 

 

 

 

CIF

 

Conditions d’éligibilité et cumul des heures

 

CIF

(Congé Individuelle à la Formation)

 

CDI à Temps Complet À partir du moment où le salarié cumule 2 ans (3 ans pour les salariés d’entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutive ou non, d’activité salariale peu importe la nature des contrats. Avec un minimum de 12 mois dans l’entreprise actuel.

 

 

CDD à Temps Complet Les salariés y sont éligibles à partir de 2 ans d’activité salariale, consécutive ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours de la dernière année.
CDI et CDD à Temps Partielle Le nombre d’heures pris en charge est calculé au prorata du nombre d’heures travaillé.
Contrat de Professionnalisation Non éligible
Contrat d’Apprentissage Non éligible

 

*Il est à noter que vous continuez de cumuler des heures en étant en :

  • congé de maternité (hors adoption)
  • congé de paternité
  • congés payés
  • congé de présence parentale
  • congé de solidarité familiale
  • absence suite à un accident de trajet
  • absence de longue durée ou grave maladie imputable au service
  • absence suite à maladie professionnelle
  • absence suite à un accident du travail ou de service

 

*Respecter un délai de franchise si vous avez suivi une formation dans le cadre du CIF. Ce délai peut varier de 6 mois à 3 trois ans.

Il est à préciser qu’aucun délai n’est à respecter entre un CIF et un congé de bilan de compétence ou une VAE

 

Prise en charge de la formation :

 

Afin que la formation puisse être prise en charge, le salarié doit adresser une demande à l’organisme auprès duquel cotise son employeur (uniquement dans les entreprises de plus de 10 salariés). Compte tenu du délai de réponse de l’organisme, il est fortement recommandé d’effectuer la demande entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

 

Il est à noter que si la formation demandée se déroule en dehors du temps de travail, la demande doit être respecté les conditions suivantes :

  • 1 an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise ;
  • Un projet de formation comportant 120 heures de formation minimum.

 

 

Les Démarches :

 

Afin que la demande de CIF puisse être accepté, le salarié doit obtenir une autorisation écrite d’absence de la part de son employeur, à ce titre il est fortement recommandé d’expédier la requête par lettre recommandée avec accusé réception en indiquant :

  • L’intitulé de la formation
  • Sa date
  • Sa durée
  • L’organisme de formation qui le réalise
  • Le certificat d’inscription (uniquement dans le cas où la demande de congé sert à passer un examen)

 

La demande doit être faites au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci à une durée de 6 mois ou plus.
  • 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci n’excède pas les 6 mois, si celle-ci s’effectue sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

 

À partir du moment où la demande d’autorisation d’absence est remise à l’employeur, celui-ci dispose de 30 jours calendaires pour faire connaitre sa réponse. En sachant que si le délai de franchise est respecté et que l’ancienneté du salarié est suffisante, l’employeur ne peut pas s’opposer au CIF, il peut cependant différer le départ du salarié de 9 mois maximum pour raison de service ou du dépassement du pourcentage d’absence simultanée de l’effectif de l’entreprise.

 

Si la demande se solde par un refus de l’employeur, ou que celui souhaite reporter le CIF sans raison fondée, le salarié peut faire une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail. Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

 

Cumul avec d’autres dispositifs
Afin de bénéficier d’une formation plus longue, le salarié à la possibilité de cumuler les heures de son CPF et de les associer :
·         À une période de professionnalisation
·         Au CIF (Congé Individuelle de Formation)
·         À une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise.

 

 

Bilan de Compétence

Le bilan de compétence a été mis en place afin que les salariés puissent analyser leurs compétences professionnelle et personnelle en adéquation avec leurs motivations et leurs aptitudes. Cela permet de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation qui leurs permettront d’évoluer dans leur travail, ou de changer métier.

Conditions d’éligibilité

Salarié en CDD
Salarié en CDI
Conditions d’éligibilité
·         Le salarier doit justifier de 24 mois d’activité salariée (consécutif ou non) au cours des 5 dernières années, indépendamment de la nature des contrats successifs. Dont 4 mois (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.
·         Si le salarié a déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour réaliser un bilan de compétence, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s’il est toujours salarié de la même entreprise.
·         Le salarier doit pouvoir justifier de 5ans d’activité salariales (consécutif ou non), indépendamment de la nature des contrats successifs.
·         Dont 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise auquel il demande le congé.
  • Si le salarié a déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour réaliser un bilan de compétence, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau si il est toujours salarié de la même entreprise. Dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
 
Durée du congé
·         La durée maximale du congé accordé est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
·         Les heures composant le congé comptent comme une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés et aux avantages liés à l’ancienneté.
 
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Démarche auprès de l’employeur
·         Le salarié doit demander une autorisation d’absence auprès de son employeur par écrits 60 jours avant la réalisation du bilan de compétence, dans le cas où le bilan s’effectue durant le temps de travail.
·         La demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan de compétence ainsi que les coordonnées de l’organisme réalisant le bilan de compétence.
·         À réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour donner sa réponse au salarié.
 
·        Le salarié doit demander une autorisation d’absence au titre du congé de bilan de compétence auprès de son employeur par écrits 60 jours avant la réalisation du bilan de compétence.
·         La demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan de compétence ainsi que les coordonnées de l’organisme réalisant le bilan de compétence.
 
·         À réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour communiquer sa réponse au salarié. L’employeur peut pour des raisons de service uniquement, reporter le début du congé dans la limite de 6 mois.
 
·         Dans le cas où le salarié ne respecte pas le délai de franchise de 5 ans (s’il y est soumis), le refus de l’employeur s’impose.
Prise en charge financière du congé et rémunération
·         Le salarié peut faire une demande auprès de l’Opacif dont relève l’entreprise, afin que les dépenses liées au bilan de formation soient prises en charge.
·         L’Opacif ne peut refuser la demande pour 3 raisons.
 
1.       Lorsque la demande ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétence.
2.       Lorsque l’organisme qui effectue le bilan de compétence ne figure pas sur la liste de l’Opacif.
3.       Lorsque l’Opacif n’a pas les capacités financières de prendre en charge toutes les demandes.
·         Si la demande est acceptée, l’Opacif versera une rémunération au salarié correspondant à un pourcentage (déterminé dans la convention) du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.
·         Dans le cas où la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. En cas de confirmation de refus, l’Opacif devra motiver sa décision.
Convention
Dans le cas où le bilan de compétence est réalisé durant un congé de bilan de compétence, une convention doit être conclu entre le salarié, l’Opacif et le l’organisme prestataire de bilan de compétence.

* Pour le calcul des 4 mois, ne sont pas prises en compte les périodes passées :
·         En contrat CAE (Contrat d’accompagnement dans l’emploi) effectué dans le cadre d’un contrat CUI (Contrat Unique d’Insertion)
·         En contrat d’apprentissage
·         En contrat de professionnalisation
·         En contrat réaliser dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire
·         En CDD se poursuivant en CDI

 

 

VAE

La VAE ou validation des acquis permet à toute personne d’acquérir totalement ou partiellement un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

Conditions d’éligibilité

Afin de pouvoir effectuer une VAE, le candidat doit avoir accumulé trois années d’expérience minimum (consécutive ou non) en lien avec le diplôme visé.

Démarches

Le candidat doit déposer son dossier de recevabilité auprès de l’organisme ou de l’autorité délivrant le titre, diplôme ou le certificat de qualification dans les conditions et les délais qu’il a fixé.

Le dossier de recevabilité du candidat doit comporter :

  • Les documents rendant compte de son expérience et de la durée des postes qui l’ont constitué, ou à défaut, les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement ;

 

  • Les connaissances, compétences et les aptitudes acquises par son expérience en lien avec le diplôme visé.

Par la suite l’autorité ou l’organisme fera parvenir sa réponse au candidat après vérification de l’exactitude des renseignements fournis.

*Il est à noter qu’une seule demande peut être faite par année civile pour le même titre, diplôme ou certificat de qualification.

Il peut cependant effectuer 3 demandes au cours de la même année civile uniquement si les 3 demandes ne concernent pas le même diplôme.

 

 

 

 

Plan de formation de l’entreprise

 

Le plan de formation de l’entreprise regroupe l’ensemble des actions de formation retenue pour les salariés de l’entreprise. Celui regroupe les actions de formation liée à l’adaptation des salarié à leurs postes de travail, à leurs maintiens dans leurs emplois ainsi que les formations ayant pour but le développement des compétences.

 

Formation d’adaptation au poste de travail, lié à l’évolution ou au maintien dans l’emploi Formation liée au développement des compétences
Objectifs ·         L’acquisition de compétence applicable aux fonctions du salarié au sein de l’entreprise

 

·         Acquisition de compétence applicable aux fonctions du salarié dans l’entreprise correspondant à une évolution ou une modification de ses fonctions prévues dans le cadre de son contrat de travail.

·         L’acquisition de compétence non obligatoirement applicable à sa fonction, mais pouvant être utilisé dans le cadre de son évolution professionnelle au sein de l’entreprise ou en dehors.
Accord du salarié ·         Le salarié n’a pas la possibilité de refuser de suivre ladite formation sans s’exposer à une sanction pouvant justifier son licenciement

 

·         Le salarié peut refuser de suivre ladite formation uniquement si cela concerne un bilan de compétence ou une VAE.

 

·         L’accord du salarié est obligatoire dans ce type de formation.

 

·         Si la formation est acceptée par le salarié, l’employeur et le salarié doivent déterminer la nature des changements qui suivront une formation concluante (Changement de qualification, augmentation de la rémunération…). Ceci doit obligatoirement s’effectuer avant le départ en formation du salarié.

Déroulement de la formation durant le temps de travail ·         La rémunération du salarié est maintenue dans son intégralité.

 

·         Le salarié continu de bénéficier du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle.

Déroulement de la formation en dehors du temps de travail ·         La durée de la formation ne doit pas excéder 80 h par an et par salariés.

 

·         Ou 5% du forfait si la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

 

 

·         La rémunération du salarié est égale à 50% de sa rémunération nette.

 

·         Le salarié continu de bénéficier du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle.

Issue de la formation

 

·         L’organisme de formation remet une attestation à l’employé.
Réintégration de l’entreprise ·         Le salarié réintègre son poste de travaillant ou intègre un poste équivalent en termes de qualification et de rémunération. ·         L’employeur se doit de prendre en compte les nouvelles compétences acquises en proposant au salarié un changement de qualification, une augmentation de rémunération…

 

·         À l’issue de la formation, il est toujours possible au salarié de démissionner.

 

·         Si le contrat de travail comporte une clause de dédit-formation, le salarié doit s’y conformer en remboursant les frais liés à la formation engagés par son employeur.